Les Cotisations Volontaires Obligatoires – Accord interprofessionnel

Prélèvement des Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO)

Afin de pouvoir offrir à l’ensemble des acteurs de l’olive en France divers services et actions, l’AFIDOL, section spécialisée Olive de TERRES UNIVIA l’Interprofession des huiles et protéines végétales, fait appel aux pouvoirs publics (Europe, État, Régions, Département de la Drôme, Ville de Nyons) , hormis pour les actions de communication. Ceux-ci assurent le financement de 65% de ces actions (en moyenne), ce qui est rendu possible grâce à l’autofinancement de la filière, indispensable à toute intervention des pouvoirs publics.

Cet autofinancement provient des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Le Code Rural prévoit que les accords interprofessionnels, signés entre les organismes représentatifs d'une filière pour une période de 3 ans, peuvent être étendus à l’ensemble des opérateurs de celle-ci par Arrêté des Ministres de l’Agriculture et des Finances.

Dès la publication de cet Arrêté, les cotisations volontaires deviennent obligatoires pour l’ensemble des opérateurs.

Filière huile d'olive 

Ces cotisations sont de 0,17 € HT (TVA de 20%) par kilogramme d’huile d’olive, soit 1,1 litre, obtenu dans les moulins, dont :

0,14 € HT (0,17 € TTC) à la charge de l’oléiculteur,

et 0,03 € HT à la charge du moulin à huile.

Filière OlIVES DE TABLE

Ces cotisations sont de 0,04 € HT (TVA de 20%) par kilogramme d’olives de table préparé dans les confiseries, dont :

0,02 € HT à la charge de l’oléiculteur,

et 0,02 € HT à la charge de la confiserie.

Pour les particuliers, en cas d'usage strictement personnel de l'intégralité de leur production excluant toute commercialisation directe ou cession à un tiers ou assimilé, une procédure d'exonération peut être engagée auprès des services de l'AFIDOL : Maison des Agriculteurs - 22 Avenue Henri Pontier - 13626 Aix-En-Provence - Tél : 04 42 23 01 92 .

Les mouliniers et confiseurs sont chargés de la collecte de cette cotisation auprès de tous les oléiculteurs qui font transformer leurs olives dans leurs ateliers.

Le prélèvement de ces cotisations par les ateliers auprès des producteurs, est obligatoire. 

Elles sont versées à TERRES UNIVIA (l'Interprofession des Huiles et Protéines Végétales) qui les reverse à l'AFIDOL.

Télécharger l'accord Interprofessionnel 2017-2020