Autorisation d’exploitation d’un moulin

Autorisation d'exploitation d'un moulin

  • Le responsable du moulin soumis à autorisation doit transmettre un dossier de demande d’autorisation à la préfecture départementale. L’autorisation est accordée par le préfet après enquête publique, avis du conseil municipal et du conseil général et consultation de la commission départementale.
  • Face à la complexité de réalisation de la demande d’autorisation, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études spécialisé dans l’élaboration de ce type de dossier.
  • L’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) propose également une formation sur deux journées destinée aux industriels souhaitant rédiger leur demande d’autorisation. De sérieuses compétences sont toutefois requises pour la rédaction de la demande d’autorisation.