Déclaration d’exploitation d’un moulin

Déclaration d'exploitation d'un moulin

 Moulin soumis à déclaration

  • Un moulin est soumis à déclaration si sa capacité de production est comprise entre 200 et 2 000 kg d'huile / jour (rubrique n°2240 de la nomenclature sur les ICPE). Cette capacité de production journalière correspond à la quantité d'huile pouvant être produite au niveau technique sur une journée de production en tenant compte :
- des capacités nominales des machines
- des conditions d’utilisation maximale des équipements (conditions et durées de fonctionnement maximales).
  • Le régime de déclaration concerne également les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est comprise entre 100 et 500 kW (rubrique n°2260 de la nomenclature sur les ICPE).

Démarche préliminaire à la déclaration

  • Si le moulin relève du régime de déclaration, l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être obligatoirement compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
  • Les informations concernant le P.L.U. sont disponibles en mairie. En cas d'absence de P.L.U. sur la commune, le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) fait office de document de référence.

Démarches administratives liées à la déclaration

  • Si le moulin relève du régime de déclaration, le responsable du moulin doit transmettre un dossier de déclaration d'exploitation à sa préfecture départementale, en principe avant le dépôt du permis de construire. L'AFIDOL recommande vivement aux moulins non déclarés à se mettre en conformité et à fournir le dossier de déclaration aux services de la préfecture; cette démarche volontaire n'entraînera pas de sanctions. Pour connaître le contenu d'un dossier de déclaration, cliquez ici.
  • Après analyse du dossier de déclaration, le préfet donne récépissé de la déclaration ainsi que les prescriptions applicables au moulin (arrêté-type de la rubrique n°233 et/ou arrêté-type de la rubrique n°2260).
  • Les copies du dossier de déclaration et du récipissé de déclaration sont adressées à la mairie de la commune par le moulin.

Contraintes liées à la déclaration

  • Une copie du dossier de déclaration et le récépissé de déclaration sont conservés par le moulin et mis à disposition de l'inspection des installations classées en cas de contrôle.
  • Si le moulin est visé par la rubrique n°2240, il doit se conformer aux prescriptions énoncées dans l'arrêté-type de la rubrique n°233.
  • Le moulin est susceptible d'être contrôlé par l'inspection des installations classées.
  • Toute modification apportée au moulin ou à la confiserie, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance de la préfecture avant la réalisation des travaux.
  • Le responsable du moulin est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement du moulin, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, à savoir la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement,l'utilisation rationnelle de l'énergie, et la conservation des sites et des monument.
  • Si le moulin change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge du moulin.