Prime pour épandage avant 2008

Prime pour épandage appliquée aux moulins avant 2008

 

Déclaration auprès de l'Agence de l'Eau RM&C avant 2008

  • Afin de bénéficier de la prime pour épuration, le responsable du moulin devait fournir à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C:
- une description de l'épuration pratiquée sur les rejets. L'épuration proposée devait être validée par l'Agence de l’Eau RM&C avant le début de la première campagne de trituration pour laquelle l'épuration sera pratiquée.
- les pièces justificatives permettant d'apprécier le suivi d'épuration.
  • La description de l'épuration devant être pratiquée pratiquée était à fournir une fois pour toute à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Une fois la technique d'épuration validée par l'Agence de l’Eau RM&C, le moulin pouvait bénéficier de la prime pour épuration à condition que les pièces justificatives de suivi d'épuration soient fournies chaque année à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Toute modification de l'épuration pratiquée était à déclarer à la délégation régionale de l'Agence de l’Eau RM&C. Le dossier à transmettre à l'Agence de l’Eau RM&C comprenait:
- le type d'épuration
- la description du matériel permettant l'épuration
- les études éventuelles de faisabilité d'épuration réclamées par l'Agence de l’Eau RM&C (variable selon le niveau de prime visé)
- le suivi qui sera réalisé chaque année sur l'épuration des rejets (variable selon le niveau de prime visé).
  • Les pièces justificatives de suivi d'épuration étaient à fournir chaque année avant le 1er mars qui suivait toute campagne de trituration. Le suivi d'épuration variait selon le niveau de prime visé.

Primes pour épuration par épandage avant 2008

  • L'épandage des margines et des grignons 2 phases permettait de bénéficier de primes pour épuration dont le niveau variait entre 40 à plus de 97 % sur le paramètre "matières oxydables" (MO) qui était le facteur le plus pénalisant pour le calcul de la redevance. Ces primes étaient attribuées selon l’étude d’épandage et le suivi annuel effectué. Plus la quantité d'olives triturées était élevée, plus le suivi de l’épandage devait être rigoureux afin d’obtenir un niveau de prime suffisant et ainsi rester au-dessous du seuil de perception de la redevance.
  • Le tableau ci-dessous présente les anciennes exigences de l'Agence de l'Eau RM&C en termes d’étude d’épandage et de suivi annuel à fournir selon le niveau de primes visé. Ces exigences étaient à réclamer par chaque moulin auprès de sa délégation régionale de l'Agence de l'Eau RM&C.
Etude à fournir une fois pour toute Suivi annuel à réaliser Niveau de primes sur matières oxydables Remarques
• Nature du système d'extraction

• Description du dispositif de traitement:

- volume de la tonne ou de l'épandeur
- puissance du tracteur
- nature et capacité du stockage
- surface et cultures en place sur la zone d'épandage
- pré-traitement (si existant)

Conventions (ou autorisations) de mise à disposition des parcelles avec les propriétaires

• Evaluation des volumes de résidus produits

• Tenue à jour d’un cahier d'épandage

• Suivi de la consommation en eau

• Vérification de l’état du matériel et du stockage

40 %

(voir classes de production)

 
Plan d'épandage

Stockage adapté aux préconisations de l’étude du plan d'épandage (étanche et suffisant)

• Même suivi que pour 40 % de primes

• Respect du plan d'épandage (parcelle, culture, doses et calendrier prévisionnel)

60 %

(voir classes de production)

• Aucune analyse de sol

• Le plan d'épandage est établi par un bureau d'études d'après les cartes géologiques

• Etude complète d'épandage:

- étude de périmètre: volets hydrologique et pédologique + contraintes réglementaires
- plan d’épandage
- stockage étanche et adapté
- définition du suivi avec les conditions

• Matériel adapté et en bon état

• Même suivi que pour 40 et 60 % de primes

• Respect de l'équilibre hydrique des sols: total des apports (margines + pluies + autres) inférieur à la capacité de rétention en eau du sol

⇒ Doses épandues fixées selon:
- la durée de ressuyage du sol sur chaque parcelle
- la pluviométrie et l'évapotranspiration potentielle par période
- les préconisations initiales de l'étude
- les risques de ruissellement
⇒ Joindre les relevés de précipitations
80 %

(voir classes de production)

• 1 analyse de sol pour chaque parcelle au départ

• En cas de fortes pluies, attendre le ressuyage des parcelles avant d’épandre

• Même dossier que pour 80 %

• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 %

• Même suivi que pour 40, 60 et 80 % de primes

• Analyses de sol tous les 3 à 6 ans ⇒ Vérification de la structure et de la qualité des sols utilisés afin de suivre l'évolution des sols

90 %

(voir classes de production)

• Fréquence des analyses à adapter selon la rotation des parcelles: tous les 3 ans si épandage annuel ou tous les 6 ans si épandage bisannuel

• Analyse de sol conforme à l'étude

• Même dossier que pour 80 %

• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 %

• Même suivi que pour 40, 60, 80 et 90 % de primes

• Suivi des margines ou des grignons 2 phases: analyse du produit à épandre tous les 3 ans (MES, DCO, N, P, K, pH)

• Bilan agronomique annuel complet: suivi parcelle par parcelle des apports (produit épandu + compléments de nutrition)

• Bilan des apports et des exportations (< 15 tonnes de DCO/ha/an)

• Analyses de sol tous les 3 ans

95 %

(voir classes de production)

 
• Même dossier que pour 80 %

• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 %

• Même suivi que pour 40, 60, 80, 90 et 95 % de primes

• Suivi des margines ou des grignons 2 phases: 1 analyse par campagne (MES, DCO, N, P, K, pH)

• Analyses de sol tous les ans

• Plan d’épandage prévisionnel annuel en fonction des rendements de la culture en place et des reliquats en sortie d’hiver

97 %

(voir classes de production)

• Si les résultats des analyses des margines et des grignons pâteux restent identiques, la périodicité des analyses est revue à 5 ans
• Même dossier que pour 80 %

• Toutefois, modification de la définition du suivi annuel par rapport à 80 %

• Suivi précisé par l'Agence de l'Eau RM&C au cas par cas Supérieur à 97 %

(voir classes de production)

 

NB: Les niveaux de primes indiqués correspondent à ceux attribués à l’épuration des matières oxydables.