Sanctions administratives ICPE

ICPE - sanctions administratives et pénales en cas d'infraction

Sanctions administratives

  • Suite à l’inspection du site industriel, le préfet départemental prononce un arrêté de mise en demeure de l'atelier de transformation dans les cas suivants :
- Exploitation de l'installation sans qu’elle n’ait fait l’objet de déclaration ou d'autorisation. Le préfet exige la régularisation de la situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Le préfet peut suspendre l'exploitation du site jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Si le dépôt de la déclaration ou de la demande d’autorisation n’est pas effectué dans le délai déterminé ou si la demande d’autorisation est refusée, le préfet peut ordonner la fermeture de l'installation.
- Constatation d’un manquement à la réglementation. La mise en demeure stipule les conditions à satisfaire et le délai imparti pour leurs mises en œuvre. Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées à expiration du délai fixé, le préfet peut faire procéder d’office à la réalisation des conditions imposées ou suspendre l’exploitation de l'installation jusqu’à sa mise en conformité.
  • Dans le cas où le site industriel présente des dangers ou des inconvénients qui n’étaient pas connus lors de son autorisation ou de sa déclaration, la suspension de l’exploitation du site est ordonnée jusqu’à la mise en œuvre des mesures conduisant à la disparition de ces dangers ou inconvénients.
  • Durant la durée de suspension de fonctionnement du site industriel, le responsable de l'installation est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, des indemnités et des rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Dispositions pénales

  • Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation du site jusqu’à ce que soit accordée une autorisation. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.
  • Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait :
- d'exploiter un site industriel en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension, ou à une mesure d'interdiction ;
- de ne pas se conformer à l’arrêté de mise en demeure prononcé suite à l’arrêt de l’exploitation de l'installation durant trois années consécutives.
  • Le fait de poursuivre l'exploitation de l'installation sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure (au terme du délai fixé) est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  • Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure exigeant les mesures de remise en état du site de l'installation lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  • Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise de l'installation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €.