Etiquetage des huiles d’olive en France

et dans l’Union Européenne

L’étiquetage des huiles d’olive commercialisées en France est soumis à des règles mises en place pour l’ensemble des pays de l’union Européenne. Les principaux règlements applicables en la matière sont donc issus de la réglementation européenne et fixent des règles communes.

Il existe toutefois, dans certains pays, des règlementations plus restrictives sur certains domaines (exemple pour la quantité nette en France).

PRINCIPALES RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

Règles générales

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Règlement « INCO », (modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

>> Il fixe les règles générales en matière d’étiquetage de l’ensemble des denrées alimentaires commercialisées sur le territoire de l’union Européenne. Il s’applique donc aux huiles d’olive ainsi qu’aux olives de table et aux tartinables (tapenade, pâte d’olives…).

Les règles spécifiques à l’huile d’olive – Union Européenne

Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil.

>> Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:0302_1&from=FR&isLegissum=true

Règlement d’exécution (UE) n°29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

>> Il fixe les modalités d’étiquetage des huiles d’olive et de grignons d’olive commercialisées au niveau du commerce de détail, en l’état ou incorporées dans des denrées alimentaires.

Compléments et modifications :

-Règlement d’exécution (UE) n°357/2012 de la Commission du 24 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

-Règlement d’exécution (UE) n°1335/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

Définition des dénominations commerciales :

Règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyses y afférentes

Pour les AOP/IGP :

Règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Pour les produits Bio :

Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

Un nouveau règlement est actuellement en préparation. Il entrera en application en janvier 2021.

Les règles spécifiques à l’huile d’olive – France

Code de la consommation.

Références concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages

Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages.

Divers

Arrêté du 20 octobre 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.
Décret du 11 mars 1908 portant sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.
Textes relatifs à l’élimination des déchets ménagers (articles L 541 –1 et suivants du code de l’environnement). Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.

>> Il fixe l’obligation de mettre en place un système de collecte des emballages (consigne validée par les pouvoirs publics) ou d’adhérer à un organisme chargé de cette collecte (Eco-emballage, Adelphe…).

Liste des laboratoires (analyses chimiques et organoleptiques) agréés par le Conseil Oléicole international

Les documents de synthèse de France Olive

Présentation-guide de l’étiquetage des huiles d’olive (MàJ 2018)

Étiquetage de l'huile d'olive vierge et vierge extra (MàJ 2020) : Fiche pratique

Étiquetage de l'huile d'olive AOP (MàJ 2020) : Fiche pratique AOP

Circulaire d'information sur l'étiquetage nutritionnel (MàJ 2017)

Circulaire d’information sur les huiles aromatisées (2018)

Circulaire d’information sur les sacs plastiques (2016)

Circulaire d’information sur les taux de TVA applicables à l’huile d’olive et aux olives (2014)

Circulaire d'information sur le e-commerce (2020)

Note d'information sur la signalétique du tri

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

La présence du logo Triman sera obligatoire pour tous les produits mis sur le marché à destination des ménages (à l’exception des emballages de boissons en verre). Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. Cette signalétique sera accompagnée d’une information sur les modalités de tri. Ces informations devront figurer sur le produit, son emballage, ou sur les documents fournis avec le produit. Cette obligation entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, la loi prévoit la disparation de tous logos, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit (figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle), à l’exception :
- du logo Triman ;
- des signalétiques encadrées réglementairement par un autre État membre de l’Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri ou que le produit est recyclable.
- des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l’entreprise qui vend ou distribue le produit.
Dans ce cadre, le Point Vert ne doit plus figurer sur les emballages à compter du 1^er janvier 2021. Pour les produits étiquetés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, un délai de 6 mois devrait être accordé pour l’écoulement des stocks.

Un décret prévoyant les modalités d’application concernant la signalétique du tri est en préparation. Il devrait paraître prochainement.

Pour plus d’informations :

Réglementation

Règlementation internationale

Communication : Pour informer vos clients

Le service étiquetage

Information, veille, avis sur étiquette… Contactez Alexandra PARIS

Par téléphone 04 75 26 90 90 ou par mail alexandra.paris@franceolive.fr

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