L’étiquette et les mentions
LES DENOMINATIONS DE VENTE AUTORISEES POUR L’HUILE D’OLIVE au stade du commerce de détail
Téléchargez les modifications 2009 (format PDF – 2 pages). La règlementation sur la commercialisation de l’huile d’olive en Europe a été modifiée par la Commission Européenne avec le règlement n°182/2009 du 6 mars 2009 (qui modifie le règlement n° 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive). Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2009.
PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES
Le Code de la consommation (partie réglementaire) présente les obligations générales d’information des consommateurs (titre 1er, chapitre II – articles R112 – 1 à R 112- 33)
Textes relatifs aux normes de commercialisation de l’huile d’olive
– Règlement n°136/66/CEE (article 35) et son annexe : ce texte présente des obligations générales concernant les dénominations de vente et catégories d’huiles d’olive.Abrogé par le réglementn°865/2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table.
– Règlement n° 1019/2002/CE de la Commission du 13 juin 2002 est relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive : ce règlement, applicable partiellement aux 1er juillet 2002 et 1er novembre 2003, fixe les modalités d’étiquetage des huiles d’olive et de grignons d’olive commercialisées au niveau du commerce de détail, en l’état ou incorporées dans des denrées alimentaires. Il complète, dans son article 3, les dénominations de vente vues au règlement n°136/66/CEE.abrogé.
-Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (mise à jour de Janvier 2007).
- Étiquetage de l’huile d’olive vierge et vierge extra à partir du 13 décembre 2014 : Fiche pratique
- Étiquetage de l’huile d’olive AOP à partir du 13 décembre 2014 : Fiche pratique AOP
Textes relatifs à l’étiquetage nutritionnel (site www.legifrance.gouv)
– Décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires,
– Arrêté du 3 décembre 1993 portant application de ce décret.
– Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1993.
Références concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages
– Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages.
Divers
– Arrêté du 7 décembre 1984 concernant la date limite d’utilisation optimale et l’indication du lot de fabrication.
– Arrêté du 20 octobre 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.
– Décret du 11 mars 1908 portant sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.
– Textes relatifs à l’élimination des déchets ménagers (articles L 541 –1 et suivants du code de l’environnement. Décret 92 – 377 du 1er avril 1992.
– Règlement n° 2092/91/CEE du 24 juin 1991 relatif à la production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
– Liste des Jurys agréés par le Conseil Oléicole international