Dossier type de déclaration d’un moulin en préfecture

Informations relatives au dossier type ci-dessous

• Le dossier type proposé ci-dessous est donné à titre indicatif. Il répond au minimum requis par l’article 25 du Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 abrogé par le Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et aux demandes d’informations des préfectures. L’objectif est de fournir une trame directrice au futur moulin déclarant : les parties en rouge sont à modifier en fonction de la situation de chaque moulin. En effet, ce modèle correspond à la déclaration d’un moulin en système à chaîne continue à deux phases. Si la préfecture juge le dossier de déclaration insuffisant, elle est en mesure de demander au moulin déclarant des informations complémentaires.

• Le plan de situation du cadastre mentionné en annexe 1 est à retirer en mairie ou à télécharger sur les sites www.cadastre.gouv.fr ou www.geoportail.gouv.fr

• Le plan d’ensemble à l’échelle 1/200 mentionné en annexe 2 est à réaliser par le responsable du moulin. Ce plan présente la situation du moulin dans un rayon de 35 mètres autour du moulin. Ce plan d’ensemble doit comporter plusieurs indications :

– l’affectation de chaque partie du bâtiment (zone de réception des olives, zone de fabrication, cuverie, bureau, remise, boutique…) ainsi que les zones de stockage des sous-produits

– les issues vers l’extérieur

– les voies publiques (routes, chemins…), les points d’eau et cours d’eau, les canaux, les égouts et tout autre élément qui semble nécessaire à la compréhension de la disposition et du fonctionnement du moulin

– l’emplacement éventuel d’une borne incendie ou de la réserve d’eau

– l’affectation des constructions et des terrains avoisinants.

Dossier type de déclaration

A Monsieur le Préfet

Préfecture des Alpes-Maritimes

Direction des Actions Interministérielles

Mission aménagement – environnement

06286 Nice cedex 3

Je soussigné Olivier DUPUIS

Agissant au titre d’associé gérant

Pour le compte de la SARL de l’Olivette

Dont le siège est à l’adresse suivante : Domaine de l’Olivette – RN 85 – 06130 Grasse

Dont le SIRET est : 500 512 108 00025 – code NAF 3721Z

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, Livre V, Titre Premier et des textes subséquents relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, avons l’honneur de vous déclarer que nous avons mis en exploitation depuis le 25 octobre 1997 sur le territoire de la Commune de Grasse au domaine de l’Olivette sur la RN 85.

Comme indiqué sur les plans en annexes 1 et 2, l’installation suivante : atelier d’extraction d’huile d’olive relevant du régime de déclaration classé sous la rubrique numéro 2240.

Nous vous communiquons les renseignements techniques suivants :

Nature et volume des activités :

– Nature de l’activité : atelier d’extraction d’huile d’olive

– Rubrique de la nomenclature : 2240

– Volume de l’activité : 740 kg d’huile. Ce calcul s’appuie sur :

– la capacité horaire du décanteur : 500 kg d’olives / heure

– le rendement en huile des olives : 16 kg d’huile pour 100 kg d’olives

– une activité de 8 heures

– d’où une capacité de production journalière = 500 x 0,16 x 8 = 740 kg d’huile

Situation foncière :

Références cadastrales du terrain : parcelle NB BK 377 sur la commune de Grasse.

Matériel utilisé :

– En zone de fabrication (MOULIN sur le plan en annexe 2) : une balance, un élévateur à vis à tapis roulant, une effeuilleuse, une laveuse continue pour les olives ainsi qu’une chaîne continue comprenant un broyeur d’olive, un malaxeur, une motopompe d’alimentation de la pâte malaxée, un décanteur (ou centrifugeuse horizontale), un séparateur centrifuge, une vis sans fin pour l’évacuation des grignons, une pompe pour le transfert de l’huile vers la zone de stockage et une armoire électrique.

– En zone de stockage et d’embouteillage (CUVERIE sur le plan en annexe 2) : un filtre à huile, une embouteilleuse, une étiqueteuse et des cuves en inox.

– En zone de réception des grignons située à l’extérieur du bâtiment (GRIGNONS sur le plan en annexe 2) : une vis sans fin pour l’évacuation des grignons à l’extérieur du moulin et une aire à sol étanche pour la réception des grignons.

– En zone de réception des margines (MARGINES sur le plan en annexe 2) : deux cuves enterrées d’un volume total de 16 m3 et une pompe de relevage pour les effluents liquides.

– En chaufferie (CHAUFFERIE sur le plan en annexe 2) : une chaudière au gaz d’une puissance de 30 kW pour les besoins d’eau chaude et de chauffage et une citerne enterrée à gaz de 6 m3.

Mode et conditions d’utilisation de l’eau : l’eau est fournie par le réseau de distribution d’eau potable de la municipalité. L’utilisation de l’eau intervient à plusieurs niveaux dans la chaîne d’extraction de l’huile :

– pour le lavage des olives avant broyage : la laveuse en place permet de limiter la consommation d’eau grâce à un circuit semi-fermé de l’eau de lavage.

– pour la séparation des phases liquide et solide dans le décanteur : notre choix de décanteur s’est porté sur un matériel limitant la consommation d’eau.

– pour la séparation entre l’huile et les margines au niveau des séparateurs centrifuges : l’eau est indispensable au bon fonctionnement des centrifugeuses.

– pour le lavage du matériel en place et des sols dans le moulin.

Nature des déchets et effluents produits :

– Eaux usées : effluents liquides dirigés vers les cuves enterrées.

– Margines (eaux de végétation des olives), issues du séparateur centrifuge, effluents liquides dirigés vers les cuves enterrées.

– Grignons d’olive composés de la pulpe et du noyau des olives. Ces déchets pâteux sont dirigés vers l’épandeur stationné sur l’aire de réception des grignons.

Modes d’épuration des déchets et effluents produits :

– Les eaux usées sont incorporées aux grignons pour être éliminées par épandage.

– Les margines sont incorporées aux grignons pour être éliminées par épandage.

– Les grignons sont éliminés par épandage. La nature des produits épandus présente un grand intérêt pour les sols et la nutrition des cultures. L’étude de faisabilité d’épandage est en conformité avec les exigences de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Une déclaration du suivi d’épandage est fournie annuellement à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Nature des émanations gazeuses et conditions de leur évacuation : en dehors des émissions liées au fonctionnement de la chaudière au gaz, l’activité du moulin ne génère aucun rejet atmosphérique. Les odeurs libérées au cours de la trituration des olives se limitent à un rayon de 5 mètres autour du bâtiment. Les effluents ne libèrent pas d’odeur du fait de la durée de stockage limitée avant leur épandage.

Existence de bruits et de nuisances sonores éventuels : les murs du bâtiment sont jugés suffisants pour limiter les émissions sonores. De plus, après enquête auprès du voisinage le plus proche, aucune nuisance sonore n’est perçue.

Dispositions préventives et mode d’intervention prévu en cas de sinistre :

Incendie :

Dispositions préventives :

– construction limitant la propagation des flammes

– formation du personnel à l’utilisation du matériel

– contrôle annuel des installations d’extraction

– conformité des installations électriques

– dispositif de coupure générale de l’électricité.

– contrôle annuel des installations électriques

– détecteurs de fumées

– exercice d’évacuation du moulin

– plusieurs issues vers l’extérieur

– exercice incendie

– formation du personnel à l’exercice incendie

– installation d’extincteurs dans le moulin et contrôle périodique des extincteurs

– formation du personnel à l’utilisation des extincteurs

– installation d’une borne à incendie à moins de 200 mètres du moulin

– installation d’une citerne ou d’un bassin d’une capacité de 120 m3 d’eau à moins de 200 mètres du moulin

– interdiction d’apporter le feu sous toutes les formes

– identification du centre d’intervention des sapeurs-pompiers

– visite du moulin par les sapeurs-pompiers

– bonne accessibilité des véhicules des sapeurs-pompiers au moulin

– installation de la chaudière dans un local dont les parois limitent la propagation des flammes et stockage du combustible en dehors du moulin

– contrôle périodique des chaudières et entretien

– stockage de l’huile dans des cuves fermées

– aucun dispositif électrique en contact avec l’huile ou à proximité des cuves

Dispositions correctives :

– mise en œuvre de l’exercice incendie

– utilisation des extincteurs

– arrêt du matériel d’extraction

– évacuation du moulin par le personnel

– intervention des sapeurs-pompiers

Pollution accidentelle causée par une fuite d’huile au niveau d’une cuve de stockage :

Identification du risque : pollution du milieu naturel suite à :

– la mauvaise étanchéité des cuves de stockage

– la rupture d’une cuve de stockage

– la mauvaise manipulation des outils de transvasement de l’huile

Dispositions préventives :

– capacité de stockage de l’huile limitée du fait de la reprise directe de l’huile par les producteurs (plus de XX % de la production d’huile)

– cuve disposée au sol (3 – 4 pieds)

– cuves équipées de vanne à quart de tour doublée d’un bouchon métallique à vis

– contrôle de l’étanchéité des cuves

– remplacement des joints sur les vannes et robinets des cuves

– aucune connexion des cuves entre elles par un point bas

– dispositif de collecte de l’huile en cas de fuite : collecte de l’huile dans une cuve située sous la cuverie dont le volume est égale à la cuve de stockage d’huile la plus importante

Pollution accidentelle par les effluents générés :

– Les effluents liquides sont dirigés dans des cuves souterraines fermées en béton étanche. Du fait de bonne étanchéité des cuves et de leur solidité, toute pollution occasionnée par une fuite de margines est écartée.

– Le sol sur lequel repose la benne étanche pour la réception des grignons est recouvert de béton afin d’éviter toute percolation. La nature pâteuse des grignons et les dispositions prises pour éviter les percolations permettent d’écarter toute possibilité de pollution accidentelle par les grignons.

Nous joignons à la présente déclaration en 3 exemplaires :

– un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres, en annexe 1,

– un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème dans un rayon de 35 mètres, en annexe 2

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous donner récépissé de la présente déclaration et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre très haute considération.

Fait en 3 exemplaires, à Grasse

Le 05 avril 2013

Signature : Olivier Dupuis