Contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration

Le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 abrogé par le Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 fixe les modalités du contrôle périodique des confiseries ou conserveries d’olives soumises à déclaration :

– le contrôle périodique est réalisé à la demande de l’exploitant de la confiserie ou conserverie d’olives;

– l’organisme chargé du contrôle est obligatoirement acrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 et agréé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable;

– la périodicité des contrôles est de 5 ans au maximum, sauf pour les ateliers de transformation enregistrés éco-audit ou certifiés conformes à la norme ISO 14001 (périodicité revue à 10 ans);

– l’exploitant de la confiserie ou conserverie d’olives supporte totalement la prise en charge du contrôle.

Contrôle périodique des ICPE

Contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration