Contrôle périodique des ICPE

Contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration

- le contrôle périodique est réalisé à la demande de l'exploitant de la confiserie ou conserverie d'olives;
- l'organisme chargé du contrôle est obligatoirement acrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 et agréé par le Ministère de l'Ecologie et du Développement durable;
- la périodicité des contrôles est de 5 ans au maximum, sauf pour les ateliers de transformation enregistrés éco-audit ou certifiés conformes à la norme ISO 14001 (périodicité revue à 10 ans);
- l'exploitant de la confiserie ou conserverie d'olives supporte totalement la prise en charge du contrôle.