Cadre réglementaire pour les ICPE

Le cadre réglementaire sur les ICPE

 Rappel sur la réglementation et les obligations des ICPE

  • L’Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, légiférant le Code de l’Environnement, qualifie d’installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) toutes les « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ». La législation relative aux ICPE vise à prévenir les pollutions et les risques créés par les activités industrielles énumérées dans la nomenclature des installations classées.
  • L'installation est soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter son exploitation. L’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture départementale sa demande d'autorisation ou sa déclaration d'exploitation avant la mise en service du site industriel. L'installation devra répondre aux normes imposées par la réglementation au risque de devoir réaliser les travaux de mise en conformité par la suite. La préfecture départementale doit être tenue informée de toute modification apportée à l'installation qui modifierait la demande d'autorisation ou la déclaration d'exploitation.

Application de la réglementation aux moulins à huile

  • La rubrique n°2240 de la nomenclature sur les ICPE vise l'ensemble des installations produisant des huiles végétales ou animales. Cette rubrique soumet par conséquent les moulins à huile à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la capacité de production du moulin durant une journée de travail :
- capacité de production supérieure à 2 tonnes d’huile d’olive par jour : moulin soumis à autorisation ;
- capacité de production comprise entre à 200 kg et 2 tonnes d’huile d’olive par jour : moulin soumis à déclaration ;
- capacité de production inférieure à 200 kg d’huile par jour : moulin exonéré de toute démarche administrative. Le règlement sanitaire départemental s'applique toutefois à cette catégorie de moulins.
  • La capacité de production journalière correspond à la quantité d'huile pouvant être produite au niveau technique sur une journée de production en tenant compte :
- des capacités nominales des machines
- des conditions d’utilisation maximale des équipements (conditions et durées de fonctionnement maximales).
  • Si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est supérieure à 100 kW, le moulin est également visé par la rubrique n°2260 de la nomenclature sur les ICPE.