Dossier de déclaration d’exploitation ICPE

Contenu du dossier de déclaration

• Le dossier de déclaration est relativement simple à réaliser. Aussi, il peut être aisément constitué par le responsable de l’atelier de transformation.

• Le contenu de la déclaration est défini par l’article 25 du Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 abrogé par le Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007. La déclaration mentionne :

– 1°) S’il s’agit d’une personne physique : ses noms, prénoms et domicile. S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration;

– 2°) L’emplacement sur lequel l’atelier de transformation doit être réalisé (références cadastrales);

– 3°) La nature (atelier d’extraction d’huile d’olive ou confiserie d’olives) et le volume des activités (moulin soumis au régime de déclaration ou confiserie d’olives soumise au régime de déclaration) ainsi que la rubrique de la nomenclature (rubrique n°2240 pour les moulins à huile ou rubrique n°2220 pour les confiseries d’olives).

– 4°) Les procédés de fabrication mis en œuvre (description du matériel utilisé dans le processus d’extraction de l’huile ou de transformation pour l’olive de table), les installations annexes (compresseur, armoire électrique, chaudière…), les zones de stockage de l’huile ou des olives de table, les zones de stockage des sous-produits.

– 5°) La gestion environnementale de l’atelier de transformation : seront précisés le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration, d’évacuation et d’élimination des divers sous-produits (grignons et margines pour les moulins, et eaux de désamérisation pour les confiseries).

– 6°) Un plan du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’atelier de transformation (disponible en mairie ou bien auprès du centre des impôts fonciers) ;

– 7°) Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’atelier de transformation : l’utilisation de chaque partie du bâtiment y seront précisées (zone de réception des olives, zone de fabrication, cuverie, bureau, remise, boutique…) ainsi que le stockage des sous-produits (margines et grignons pour les moulins, et eaux de désamérisation pour les confiseries d’olives), les voies publiques, les points et cours d’eau, canaux, égouts et tout autre élément qui semble nécessaire à la compréhension de la disposition et du fonctionnement du site. L’affectation des constructions et des terrains avoisinants devra également y figurer.

• Pour visualiser un modèle de déclaration d’un moulin en préfecture, cliquez ici.

• Pour visualiser un modèle de déclaration d’une confiserie en préfecture, cliquez ici.

Nombre d’exemplaires du dossier de déclaration

• Le dossier de déclaration doit être édité en cinq exemplaires:

– trois exemplaires sont adressés à la préfecture du département,

– une copie du dossier est fournie à la mairie de la commune après réception par l’atelier de transformation du récépissé de déclaration (article 27 du Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 abrogé par le Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007),

– une autre copie du dossier est conservée par l’atelier de transformation et mis à disposition de l’inspecteur des installations classées en cas de contrôle (au même titre que le récipissé de déclaration).