Dossier de demande d’autorisation

Dossier de demande d’autorisation en préfecture

 
  • La demande d’autorisation doit être adressée en sept exemplaires à la préfecture départementale et accompagnée (ou complétée dans les 10 jours qui suivent) de la justification du dépôt de la demande de permis de construire ou de la demande d’autorisation de défrichement. Des exemplaires supplémentaires peuvent être réclamés à la demande du préfet.

La demande d’autorisation mentionne :

  • 1°) S'il s'agit d'une personne physique : ses noms, prénoms et domicile ;

S'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande;

  • 2°) L'emplacement sur lequel l'atelier de transformation doit être réalisé (références cadastrales);
  • 3°) La nature (atelier de trituration des olives ou confiserie d'olives) et le volume des activités ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature (rubrique n°2240 et/ou rubrique n°2260 pour les moulins à huile et rubrique n°2220 pour les confiseries d'olives);
  • 4°) Les procédés de fabrication mis en œuvre (description du matériel utilisé dans le processus d'extraction de l'huile ou de transformation pour l'olive de table), les installations annexes (compresseur, armoire électrique, chaudière, chambre froide…), les zones de stockage de l'huile ou des olives de table, les zones de stockage des sous-produits, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'atelier de transformation.
  • 5°) Les capacités techniques et financières de l'exploitant.

Chaque exemplaire du dossier doit comporter une série de pièces jointes :

  • 6°) Une carte au 1/25 000 sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l'atelier de transformation ;
  • 7°) Un plan à l'échelle de 1/ 2.500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance minimale de 100 mètres : sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau.
  • 8°) Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’atelier de trituration : la superficie et l’utilisation de chaque partie du bâtiment y seront précisées ainsi que le stockage des matières (huile d’olive, olives, margines, grignons, feuilles, combustibles, azote liquide, verre… pour les moulins et olives, fûts, lessive, saumure, verre pour les confiseries d'olives ), les voies publiques, les points et cours d’eau, canaux, égouts et tout autre élément (balance, effeuilleuse, laveuse des olives, dispositif de trituration, chaudière, climatisation, chambre froide…) qui semble nécessaire à la compréhension de la disposition et du fonctionnement du site. L’affectation des constructions et des terrains avoisinants devra également y figurer.
  • 9°) Une étude d'impact comportant :
- une analyse de l’état initial du site et de son environnement.
- une analyse de l’incidence de l'atelier de transformation sur l’environnement.
- les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu
- les mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'atelier de transformation (bruit, dispositif d’élimination des effluents et des eaux de lavage, combustion des grignons, consommation d’eau, élimination des déchets et des sous-produits…) ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.
- les conditions de remise en état du site après exploitation.

La préfecture départementale transmet les éléments à fournir dans l’étude d’impact.

  • 10°) Une étude de dangers :
- exposant les dangers que peut présenter ll'atelier de transformation en cas d'accident en présentant une description des accidents potentiels, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un éventuel accident ;
- justifiant les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité de l'atelier de transformation ;
- précisant, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours propres à l'atelier de transformation en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
  • 11°) Une notice relative à la conformité de l'installation avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité du personnel :
- l'hygiène : pour une vision générale de la réglementation sur l’hygiène dans les moulins à huile, référez-vous aux liens suivants :
Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène pour la Fabrication de l’Huile d’Olive Vierge réalisé par l’AFIDOL dans l’objectif de répondre aux exigences réglementaires en termes d’hygiène dans les moulins à huile d’olive ;
- Directive Européenne 93/43/CEE relative à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinées à la consommation humaine.
- la sécurité du personnel : l’atelier de trituration doit répondre à un ensemble réglementaire visant à réduire les risques pour le personnel :
- Directive Européenne 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. La Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 transpose cette directive européenne au droit français ;
- Code du Travail (Titre III du Livre II concernant la réglementation du travail) modifié par la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (Chapitre III du Titre I concernant les risques technologiques) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
- Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document permettant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les liens suivants vous permettront de vous guider dans la création de ce document : la Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002] et L’évaluation des risques professionnels – Guide pour la réalisation du document unique dans les moulins à huile réalisé par l’AFIDOL.