L’élaboration des dossiers pour la préfecture

Rappel sur la réglementation

  • La réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) vise :
- les moulins dont la capacité de production est supérieure à 200 kg d'huile par jour (rubrique n°2240 de la nomenclature sur les ICPE).
- les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est supérieure à 100 kW (rubrique n°2260 de la nomenclature sur les ICPE).
- les confiseries ou conserveries d'olive recevant plus de 2 tonnes d'olives par jour (rubrique n°2220 de la nomenclature sur les ICPE).
  • Les ateliers de transformation des olives visés par la réglementation sur les ICPE doivent transmettre un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploitation, en principe avant la première mise en service de l'atelier de transformation. L'AFIDOL recommande vivement aux ateliers de transformation non déclarés à se mettre en conformité et à fournir le dossier de déclaration aux services de la préfecture; cette démarche volontaire n'entraînera pas de sanctions.
  • Pour en savoir plus sur la réglementation sur les ICPE, cliquez ici.

Déclaration d'activité d'un atelier de transformation des olives

  • La déclaration d'activité en préfecture est une démarche administrative visant à référencer les installations dont l'activité peut présenter des nuisances ou des risques potentiels de faible importance. La déclaration est rendue obligatoire pour :
- les moulins dont la capacité de production est comprise entre 200 kg et 2 tonnes d'huile par jour. La capacité journalière de production correspond à la quantité réelle maximale produite sur une journée. Pour en savoir plus sur les démarches et les contraintes liées à la déclaration d'exploitation d'un moulin, cliquez ici.
- les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est comprise entre 100 et 500 kW. Pour en savoir plus sur les démarches et les contraintes liées à la déclaration d'exploitation d'un moulin, cliquez ici.
- les confiseries ou conserveries d'olive recevant des quantités entrantes d'olives comprises entre 2 et 10 tonnes par jour. Pour en savoir plus sur les démarches et les contraintes liées à la déclaration d'exploitation d'une confiserie, cliquez ici.
  • L'élaboration d'un dossier de déclaration est relativement aisée. Pour connaître le contenu d'un dossier de déclaration, cliquez ici.

Demande d'autorisation d'exploitation d'un atelier de transformation des olives

  • L'augmentation de capacité de travail d'un atelier de transformation peut nécessiter une demande d'autorisaton d'exploitation auprès de la préfecture. Cette lourde démarche administrative ne concerne que :
- les moulins dont la capacité de production est supérieure à 2 tonnes d'huile par jour. La capacité journalière de production correspond à la quantité réelle maximale produite sur une journée.
- les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est supérieure à 500 kW.
- les confiseries ou conserveries d'olive recevant des quantités entrantes d'olives supérieures à 10 tonnes par jour.
  • La demande d'autorisation d'exploitation consiste à adresser à la préfecture un dossier dont l'élaboration complexe nécessite les services d'un bureau d'études spécialisé. Pour connaître le contenu d'un dossier de demande d'autorisation, cliquez ici.
  • En raison de la complexité du dossier et des coûts occasionnés pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation, l'AFIDOL invite les ateliers de transformation à se maintenir sous le régime de déclaration.