Actualité réglementaire

Février 2023

Étiquetage

NOUVELLES MENTIONS POUR COMPLÉTER LA DATE DE DURABILITÉ MINIMALE : MIEUX INFORMER POUR RÉDUIRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Un nouveau décret a été pris en application d’une disposition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dont l’une des dispositions prévoyait que « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. » (Article L412-7 du code de la consommation – créé par LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 – art. 35 (V)).

Le décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 prévoit ainsi les mentions pouvant être utilisées. Il est ainsi possible d’indiquer :

• « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la date de durabilité minimale ; 
• « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilité minimale ;
• La combinaison des deux mentions précitées. 

Ces mentions restent facultatives. Si elles sont utilisées, elles doivent être indiquées dans la même taille et les mêmes conditions de présentation que les mentions obligatoires (article 13 du règlement INCO n°1169/2011).

Pour en savoir sur l’étiquetage de l’huile d’olive, c’est ici. 

Vente 

FIN DE LA REMISE AUTOMATIQUE DU TICKET DE CAISSE 

A compter d’avril prochain, les tickets de caisse, de carte bancaire, d’automates, les bons d’achat ou de réduction ne seront plus remis automatiquement au consommateur, mais seulement à sa demande. Une affiche lui rappellera que les tickets ne lui seront remis qu’à sa demande. 

Des exceptions sont prévues comme pour certains produits garantis (électroménager, informatique…), les prestations de services au-dessus de 25 €, les péages d’autoroute, les opérations de cartes bancaires annulées…. pour lesquels le ticket continuera à être systématiquement remis.

Exploitations agricoles, mieux s’informer sur la réglementation

Les Chambres d’agriculture rendent accessibles gratuitement depuis 2022 toute l’information réglementaire sur la PAC, l’élevage, les normes environnementales, l’agriculture biologique et les certifications environnementales, sur info-reglementaire.proagri.fr

Ce site web permet notamment à tous les agriculteurs d’être informés des nouvelles réglementations qui entreront en vigueur pour la nouvelle PAC 2023 : https://info-reglementaire.proagri.fr

Autres produits…

A noter : le 8 décembre 2023, la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles deviennent obligatoires sur l’étiquetage des vins et produits vinicoles aromatisés. Cette liste pourra être dématérialisée.