Cadre réglementaire pour les ICPE

Le cadre réglementaire sur les ICPE

Rappel sur la réglementation et les obligations des ICPE

  • Le Code de l'Environnement qualifie d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) toutes les « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
  • La législation des ICPE vise à prévenir les pollutions et les risques occasionnés par les activités industrielles énumérées dans la nomenclature des ICPE. Cette nomenclature soumet les activités visées à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d’autorisation en fonction de la gravité des risques ou des inconvénients que peut présenter son exploitation :
    • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
    • Enregistrement : pour les installations présentant des risques ou inconvénients intermédiaires. L'enregistrement est conçu comme une autorisation simplifiée.
    • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.
  • L’exploitant est tenu d'accomplir l'ensemble des démarches de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation avant la mise en service du site industriel. L'installation doit répondre aux règles de fonctionnement prévues par la législation. La préfecture doit être tenue informée de toute modification apportée à l'installation.
  • L'inspection des sites visés par la législation des ICPE est généralement assurée par les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). En cas d'infraction relevée, le responsable de l'exploitation s’expose à des sanctions administratives et pénales. Aussi, l’AFIDOL invite vivement les ateliers de transformation des olives à se mettre en conformité.

Application de la réglementation aux moulins à huile

  • La rubrique n°2240 de la nomenclature des ICPE vise l'ensemble des installations produisant des huiles végétales ou animales. Deux cas de figure se présentent en fonction de la saisonnalité de l’activité du moulin :
    • pour une durée maximale de fonctionnement de 90 jours par an : les activités de fabrication de corps gras sont soumises à déclaration lorsque la production journalière est comprise entre 200 kg et 20 tonnes d’huile (production estimée sur la base de la moyenne mensuelle).
    • pour une durée de fonctionnement supérieure à 90 jours par an : les activités de fabrication de corps gras sont soumises à déclaration et contrôle périodique lorsque la capacité de production journalière est comprise entre 200 kg et 10 tonnes d’huile.
  • L'arrêté du 5 décembre 2016 encadre l'activité des installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2240 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre (télécharger la version PDF).
  • Au-dessous du seuil de 200 kg d’huile par jour, le moulin n’est pas concerné par la réglementation des ICPE. Le moulin doit toutefois se conformer au règlement sanitaire départemental.
  • Au-delà du plafond fixé à 20 tonnes d’huile par jour (ou 10 tonnes dans le cas d'une durée de fonctionnement supérieure à 90 jours par an), le moulin est soumis à enregistrement. L’arrêté du 24 avril 2017 encadre l’activité des installations soumises à enregistrement sous la rubrique n°2240 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre.
  • Lorsque la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement du moulin est supérieure à 100 kW, le moulin est également visé par la rubrique n°2260 de la nomenclature des ICPE. L'arrêté du 23 mai 2006 encadre l'activité des installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre.