L’élaboration des dossiers pour la préfecture

L'élaboration des dossiers pour la préfecture

Rappel sur la réglementation

  • La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vise :
    1. les moulins dont la capacité de production est supérieure à 200 kg d'huile par jour (rubrique n°2240).
    2. les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 100 kW (rubrique n°2260).
    3. les confiseries ou conserveries d'olive recevant plus de 2 tonnes d'olives par jour (rubrique n°2220).
  • Les ateliers de transformation visés par la réglementation des ICPE doivent transmettre leur déclaration, en principe avant la première mise en service. L'AFIDOL invite les ateliers de transformation non déclarés à se mettre en conformité et à transmettre leur déclaration. Cette démarche volontaire n'entraînera pas de sanctions.

L'atelier de transformation est-il soumis à déclaration ?

  • La déclaration initiale est une démarche administrative visant à référencer les installations dont l'activité peut présenter des nuisances ou des risques potentiels de faible importance.
  • Cette déclaration est rendue obligatoire pour :
    • les moulins fonctionnant moins de 90 jours par an et dont la capacité de production est comprise entre 200 kg et 20 tonnes d'huile par jour. La capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle.
    • les moulins fonctionnant plus de 90 jours par an et dont la capacité de production est comprise entre 200 kg et 10 tonnes d'huile par jour. Au-dessus d'une capacité de production de 2 tonnes d'huile par jour, le moulin est soumis à enregistrement.
    • les moulins dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est comprise entre 100 kW et 500 kW.
    • les confiseries ou conserveries d'olive fonctionnant moins de 90 jours consécutifs par an et dont la quantité de produits entrants est comprise entre 2 tonnes et 20 tonnes par jour. Au-dessus de 20 tonnes de produits entrants par jour, la confiserie est soumise à enregistrement.
    • les confiseries ou conserveries d'olive fonctionnant plus de 90 jours consécutifs par an et dont la quantité de produits entrants est comprise entre 2 tonnes et 10 tonnes par jour. Au-dessus de 10 tonnes de produits entrants par jour, la confiserie est soumise à enregistrement.

Quelles sont les démarches ?

 

 

Déclaration initiale

Déclaration de modification

Déclaration de changement d'exploitant

Cas n°1 : déclaration ou régularisation de création d'un atelier de transformation

   
Cas n°2 : déclaration ou régularisation du transfert d'un atelier de transformation vers un autre emplacement    
Cas n°3 : déclaration ou régularisation en cas de dépassement des seuils de déclaration    
Cas n°4 : déclaration ou régularisation d'une extension sur l'atelier de transformation    
Cas n°5 : déclaration ou régularisation de travaux de réaménagement d'un atelier de transformation    
Cas n°6 : déclaration ou régularisation de modification du matériel entraînant un changement notable de la capacité d'extraction du moulin    
Cas n°7 : déclaration ou régularisation d'un changement d'exploitant    

La déclaration initiale – quelles difficultés ?

  • L'atelier de transformation doit être situé dans une zone où la tenue d’une ICPE soumise à déclaration est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, le cas échéant). Se renseigner auprès de l’urbanisme de la commune.
  • La télédéclaration doit être annexée d’un plan cadastral dans un rayon de 100 mètres, disponible sur les sites http://www.cadastre.gouv.fr ou http://www.geoportail.gouv.fr/accueil .
  • Un plan d'ensemble à l'échelle au 1/200 est également à annexer à la télédéclaration. Ce plan présente la situation de l'installation dans un rayon de 35 mètres autour de l'atelier de transformation. Ce plan présente :
    • l’affectation de chaque partie du bâtiment (zone de réception des olives, zone de fabrication, stockage de l'huile ou des olives, bureau, remise, boutique...) ainsi que les zones de stockage des effluents et sous-produits. 
    • les issues vers l’extérieur : indiquer ces issues.
    • les voies publiques (routes, chemins...), les points d’eau et cours d’eau, les canaux, les égouts et tout autre élément qui semble nécessaire à la compréhension de la disposition et du fonctionnement de l'installation.
    • l’emplacement éventuel d’une borne incendie ou d'une réserve d’eau.
    • l’affectation des constructions et des terrains avoisinants.
  • En cas de situation dans un site classé Natura 2000, il est indispensable de se renseigner auprès de l’animateur local du site Natura 2000 pour savoir si l'installation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000.
  • Dans le cas particulier de l'élimination des effluents et résidus issus de l'extraction de l'huile d'olive :
    • l’épandage des effluents liquides (margines, eaux de lavage…) et des grignons issus d’un décanteur de type deux phases est obligatoirement encadré par un plan d’épandage. Seuls les grignons issus d’un décanteur de type trois phases ou de presses peuvent déroger à l’obligation d’un plan d’épandage (se référer à l’exemple de déclaration pour le moulin de type trois phases ci-dessous).
    • pour compléter la partie relative à l’épandage, il est préférable de s’appuyer sur les compétences de la personne ou de l’organisme qui s’est chargé de l’élaboration du plan d’épandage.
    • en cas d’élimination différente de l’épandage, l’élimination pratiquée est à décrire au point "ELIMINATION DES DECHETS ET RESIDUS DE L’EXPLOITATION ".
    • si la déclaration mentionne un quelconque rejet dans le milieu naturel (hors épandage) ou au réseau d’assainissement collectif, le moulin sera contraint de réaliser chaque année une série d’analyses sur ses rejets pour contrôler leur conformité vis-à-vis des normes.
  •  Pour vous aider dans l'élaboration de la déclaration initiale, deux exemples de déclaration initiale sont à télécharger :