Les contraintes liées à la réglementation des ICPE

Déclaration initiale d’exploitation d’un moulin

La déclaration initiale est une démarche administrative visant à référencer les installations dont l’activité peut présenter des nuisances ou des risques potentiels de faible importance. Cette déclaration concerne :
- les moulins dont la durée maximale de fonctionnement est de 90 jours par an et dont la capacité de production est comprise entre 200 kg et 20 tonnes d’huile / jour (rubrique n°2240 de la nomenclature des ICPE).
- les moulins dont la durée maximale de fonctionnement est supérieure à 90 jours par an et dont la capacité de production est comprise entre 200 kg et 10 tonnes d’huile / jour (rubrique n°2240 de la nomenclature des ICPE).
- les moulins dont la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation est comprise entre 100 kW et 500 kW (rubrique n°2260 de la nomenclature des ICPE).
La déclaration doit être transmise avant la première mise en service du moulin. En cas de dépôt d’une demande de permis de construire, la déclaration doit être adressée en même temps que la demande de permis de construire.
Une déclaration initiale est également nécessaire :
- si la capacité de production d’un moulin non déclaré vient à dépasser 200 kg d’huile / jour.
- si l’activité du moulin est transférée sur un autre emplacement.
La marche à suivre pour déclarer le moulin est décrite ici.

Lorsque le moulin est déjà déclaré, une déclaration de modification est nécessaire dans les cas suivants :
- création d’une extension au moulin
- travaux de réaménagement du moulin entraînant un changement notable vis-à-vis du plan de situation adressé lors de la déclaration initiale.
- modification du matériel d’extraction entraînant un changement notable de la capacité de production du moulin.
Lorsque le moulin change d’exploitant, une déclaration de changement d’exploitant doit être adressée dans le mois qui suit la prise en charge du moulin.
Ces déclarations sont à réaliser par téléservice, à partir de l’adresse suivante : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declaration-par-teleservice-.html
Enfin, le responsable du moulin est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement du moulin, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, à savoir la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, l’utilisation rationnelle de l’énergie, et la conservation des sites et des monuments.

L’arrêté du 5 décembre 2016 encadre l’activité des installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2240 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre (télécharger la version PDF). Les moulins déclarés avant le 1er janvier 2017 bénéficie de l’antériorité et, à ce titre, peuvent déroger aux prescriptions précisées en toute fin de l’annexe III (articles 2.1, 2.3, 2.4, 2.5, 2.9, 2.10, 4.5, 5.1.2, 5.2, 5.3, 5.6, 6.1.2 et 10.3). En revanche, l’intégralité de l’arrêté s’applique au moulins déclarés après le 1er janvier 2017 ainsi qu’aux éventuelles extensions déclarées après cette date.
Le contrôle périodique prévu par l’arrêté du 5 décembre 2016 ne s’applique pas aux moulins dont la durée maximale de fonctionnement est de 90 jours par an. Par contre, il est rendu obligatoire si la durée maximale de fonctionnement du moulin est supérieure à 90 jours par an.
L’arrêté du 23 mai 2006 encadre l’activité des installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 et fixe les prescriptions à mettre en oeuvre.