Les contraintes liées à la réglementation sur les ICPE moulin

Moulins à huile soumis à déclaration

  • Pour avoir accès à la réglementation applicable aux moulins soumis à déclaration, cliquez ici.

Ateliers de transformation soumis à autorisation

  • L'atelier de transformation soumis à autorisation doit se conformer à l'arrêté d'autorisation délivré par le Préfet. Cet arrêté fixe les prescriptions concernant:
- la portée de l'autorisation et les conditions générales
- la gestion de l'établissement
- la prévention de la pollution atmosphérique
- la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
- la gestion des déchets
- la prévention des nuisances sonores et des vibrations
- la prévention des risques technologiques
- la conditions particulières applicables à l'établissement

Sanctions encourues

  • En cas d'infraction vis-à-vis de la réglementation sur les ICPE, le responsable de l'exploitation s’expose à des sanctions administratives et pénales. Pour connaître les sanctions encourues, cliquez ici.