Médiation commerciale
Médiation commerciale
En tant que professionnel, , vous devez, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation est valable pour toute votre activité commerciale, qu’elle soit électronique ou non.
Pour vous permettre de bénéficier d’un tarif préférentiel, France Olive a noué un partenariat avec Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV – anciennement CNPM) CNPM, association loi 1901 dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Ce partenariat permet à l’ensemble des opérateurs de la filière oléicole française d’adhérer au tarif avantageux « France Olive » au CNPM.
Tarifs « France Olive » :
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Taille de l’entreprise |
Coût d’adhésion / an |
Coût d’adhésion pour 3 ans (payé en 1 seule fois) |
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< 10 |
35,00 €HT |
90,00 €HT |
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> 10 |
70,00 €HT |
180,00 €HT |
Pour adhérer, c’est très simple :
- Rendez-vous sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Onglet : PROFESSIONNELS
- Sélectionner DEMANDE D’ADHÉSION
- Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
- TRÈS IMPORTANT : dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran), aller sélectionner dans la liste déroulante :
- FRANCE OLIVE (AFIDOL) (1 seul paiement pour 3 ans d’adhésion)
- ou
- FRANCE OLIVE (AFIDOL) (paiement annuel de la cotisation)
- TRÈS IMPORTANT : dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran), aller sélectionner dans la liste déroulante :
Il vous sera demandé un justificatif d’affiliation :
- Pour les moulins et confiseurs, transmettre la facture de la CVE
- Pour les domaines, avant l’inscription demander un justificatif d’affiliation à marine.charnoz@franceolive.fr (ou 04 42 23 82 49) en indiquant bien vos coordonnées complètes (nom/raison sociale, adresse, tél., email…) et votre numéro d’agrément opérateur FranceAgriMer. Transmettre ce document dans votre demande.
Après validation de la demande d’adhésion, vous devrez retourner sur le site et vous identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail + mot de passe) pour :
- 1 – Valider la convention puis l’éditer (aucun envoi postal de la convention ne doit être fait à MED CONSO DEV)
- 2 – Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente…«
- 3 – Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet « Mes factures«
Lorsque l’ensemble de ces étapes seront réalisées, incluez dans vos documents, site et/ou affichage, la formule suivante :
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher du pôle communication – économie de France Olive au 04 75 26 90 92 ou par mail à alexandra.paris@franceolive.fr
Vous pouvez également visiter le site de MED CONSO DEV.
Plus d’information sur le e-commerce : circulaire InfolexOlea sur le E-commerce