FRANCE OLIVE - Association Française Interprofessionnelle de l'Olive

Médiation commerciale


Médiation commerciale

 

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation est valable pour toute votre activité commerciale, qu’elle soit électronique ou non.

Pour vous permettre de bénéficier d’un tarif préférentiel, France Olive a noué un partenariat avec le CNPM, Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), association loi 1901 dont le siège social est situé au 23 rue de Terrenoire – 42100 Saint Etienne.

Ce partenariat permet à l’ensemble des opérateurs de la filière oléicole française d’adhérer au tarif avantageux « France Olive » au CNPM.

Tarifs « France Olive » :

Taille de l’entreprise

Coût d’adhésion / an

Coût d’adhésion pour 3 ans (payé en 1 seule fois)

< 10

35,00 €HT

90,00 €HT

> 10

70,00 €HT

180,00 €HT

Pour adhérer, c’est très simple :

  • Rendez-vous sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu   
  • Onglet : PROFESSIONNELS
  • Sélectionner DEMANDE D’ADHÉSION
  • Remplir le tableau dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
    • TRÈS IMPORTANT : dans la partie AFFILIATION (en bas à gauche de l’écran), aller sélectionner dans la liste déroulante :
      • FRANCE OLIVE (AFIDOL) (1 seul paiement pour 3 ans d’adhésion)
      • ou
      • FRANCE OLIVE (AFIDOL) (paiement annuel de la cotisation)

Il vous sera demandé un justificatif d’affiliation :

  • Pour les moulins et confiseurs, transmettre la facture de la CVE
  • Pour les domaines, avant l’inscription demander un justificatif d’affiliation à camille.mallet@franceolive.fr (ou 04 42 23 82 49) en indiquant bien vos coordonnées complètes (nom/raison sociale, adresse, tél., email…) et votre numéro d’agrément opérateur FranceAgriMer. Transmettre ce document dans votre demande.

 

Après validation de la demande d’adhésion, vous devrez retourner sur le site et vous identifier à partir de l’onglet MON COMPTE (adresse mail + mot de passe) pour : 

  • 1 – Valider la convention puis l’éditer (aucun envoi postal de la convention ne doit être fait à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION)
  • 2 – Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente…« 
  • 3 – Télécharger et éditer la facture acquittée dans l’onglet « Mes factures« 

 

Lorsque l’ensemble de ces étapes seront réalisées, incluez dans vos documents, site et/ou affichage, la formule suivante :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

 

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher du pôle communication – économie de France Olive au 04 75 26 90 92 ou par mail à alexandra.paris@franceolive.fr

Vous pouvez également visiter le site du CNPM ou les contacter au 09 88 30 27 72 ou par mail à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

 

Plus d’information sur le e-commerce : circulaire InfolexOlea sur le E-commerce