Confiseries ou conserveries d’olives soumises à déclaration

• Pour avoir accès à la réglementation sur les ICPE applicable aux confiseries ou conserveries soumises à déclaration, cliquez ici.

Ateliers de transformation soumis à autorisation

• L’atelier de transformation soumis à autorisation doit se conformer à l’arrêté d’autorisation délivré par le Préfet. Cet arrêté fixe les prescriptions concernant:

– la portée de l’autorisation et les conditions générales

– la gestion de l’établissement

– la prévention de la pollution atmosphérique

– la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

– la gestion des déchets

– la prévention des nuisances sonores et des vibrations

– la prévention des risques technologiques

– la conditions particulières applicables à l’établissement

Sanctions encourues

• En cas d’infraction vis-à-vis de la réglementation sur les ICPE, le responsable de l’exploitation s’expose à des sanctions administratives et pénales. Pour connaître les sanctions encourues, cliquez ici.