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Législation de Xylella fastidiosa

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STATUT REGLEMENTAIRE

 

Xylella fastidiosa est un organisme nuisible réglementé de quarantaine en Europe. Cette bactérie est listée dans l’arrêté (Règlement (UE) 2016/2031) du 26 octobre 2016 et rentré en application le 14 décembre 2019. Suite au foyer identifié en Italie, une décision de la Commission (2014/87/UE) a été adoptée afin de renforcer la surveillance du pathogène en Europe. Au titre de l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié, il s’agit également d’un organisme de lutte obligatoire de façon permanente sur tout le territoire français.

 

Il n’existe actuellement aucun moyen de lutte. L’accent doit donc être mis sur le suivi et la prévention pour limiter sa dispersion. Aujourd’hui peu répandue en Europe, elle est susceptible de s’installer partout. Chacun doit donc être vigilant et se mobiliser pour éviter sa dissémination. En effet, tout détection entraînera des mesures de gestion lourdes allant jusqu’à la destruction des végétaux atteints.

 

 

QUELLE EST LA LEGISTATION EN VIGUEUR ?

La décision d’exécution communautaire rend obligatoire la déclaration à la Commission Européenne et aux autres états membres toute détection et suspicion de présence de Xylella fastidiosa.
Elle impose également aux États membres de mettre en place des plans de surveillance annuels (tests analytiques de détection et d'identification de Xylella fastidiosa et de ses sous-espèces citées dans la base de données communautaire (article 3).

 

1 / Lorsque Xylella fastidiosa est identifiée sur son territoire, l'État membre établit une zone délimitée (article 4) comprenant :

  •  une zone infectée englobant tous les végétaux infectés, présentant des symptômes ou susceptibles d'être infectés ;
  • une zone tampon autour de la zone infestée d'une largeur d'au moins 5 km. Sous certaines conditions d'assainissement et de surveillance du territoire, la largeur de la zone tampon peut être réduite à 1 km. En revanche, lorsque des mesures d'enrayement sont mises en œuvre, la largeur est d'au moins 10 km (article 4.2).
    La plantation de végétaux hôtes dans les zones infectées est interdite, sauf dans le cas de sites matériellement protégés contre l'introduction de Xylella fastidiosa par ses vecteurs (article 5). Par dérogation et sous conditions, l'État membre peut accorder des autorisations de plantation de végétaux hôtes dans les zones infectées si le territoire est classé en enrayement. Il doit privilégier les variétés présentant une tolérance ou une résistance à Xylella fastidiosa.

1.1 / Dans la zone infectée, l’Etat membre met en œuvre dans un premier temps des mesures d’éradication. Elles consistent à :

  • Enlever immédiatement dans un rayon de 100 mètres autour du foyer (soit un peu plus de 3 hectares) les végétaux infectés, les végétaux avec des symptômes ou soupçonnés d’être infectés et les végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire.
  • Appliquer des traitements phytosanitaires insecticides pour lutter contre les insectes vecteurs (100m autour des végétaux infectés)
  • Rechercher l’origine de l’infection (analyse et traçabilité des flux des végétaux)

1.2 / Dans la zone tampon, l’état membre doit mettre un plan de surveillance en quadrillant le territoire :

  • en carrés de 100 mètres de côté sur au moins 1 kilomètre autour de la zone infectée
  • en carrés de 1 kilomètre de côté dans le reste de la zone tampon.

Dans tous les cas, dans une zone délimitée, l’État membre doit mener des analyses, sensibiliser le public et appliquer des pratiques agricoles adaptées.

 

2 / En fonction du degré d’infestation de Xylella fastidiosa, l’Etat membre peut décider par dérogation d’appliquer les mesures d’enrayement dans la zone définie (cf annexe 2 de la décision d’exécution). Dans cette situation, l’Etat membre doit mettre en œuvre les mesures suivantes :

  • appliquer des traitements phytosanitaires
  • enlever et détruire tous les végétaux infestés
  • prélever pour analyse au moins deux fois par an dans un rayon de 100 mètres autour du foyer des échantillons sur les végétaux
  • appliquer des pratiques agricoles appropriées
  • mener des enquêtes annuelles.

 

Pour résumer, la différence importante entre zone d’éradication et zone d’enrayement :

Mesures Zone d’éradication Zone d’enrayement
Gestion des foyers

Destruction dans un rayon de 100 m autour du foyer des :

• végétaux infectés ;
• végétaux avec des symptômes ou soupçonnés d’être infectés; • végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire. Dérogation à la destruction pour les végétaux hôtes indemnes à valeur historique, sous conditions.

 Destruction uniquement des végétaux dont l’infection a été constatée.
Plantation de végétaux hôtes IMPOSSIBLE POSSIBLE en privilégiant les espèces les moins sensibles si elles sont connues

 

Dans le cas de la Corse, il n’y a pas de zone tampon, la totalité du territoire insulaire a été déclarée comme une zone infectée. Comme il n’y a pas de territoire dans un rayon de 10 km autour de la Corse, il n’y a pas de zone tampon autour de la zone infectée. Toute la Corse est donc une zone délimitée. En fonction des résultats de la surveillance du territoire au fil du temps, ces zones peuvent être levées, ou bien, au contraire, elles doivent être étendues.